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Droit des affaires
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La livraison et la conformité dans la vente internationale
Mostafa fahim Nia
- Presses Academiques Francophones
- 29 Septembre 2012
- 9783838173382
En droit interne français, l'obligation de délivrance implique l'obligation de délivrer une marchandise conforme. Dans la Convention de Vienne, cette obligation se décompose en deux obligations distinctes à la charge du vendeur: l'obligation de livraison, correspondant à l'opération matérielle de remise des marchandises, et l'obligation de conformité, consistant dans le respect de la qualité requise de la chose vendue. En matière de conformité, la Convention de Vienne a adopté une obligation unique à la charge du vendeur, alors que le droit interne distingue les deux notions de conformité et de garantie des vices cachés, soumis à deux régimes juridiques différents. Dans le cadre de cette étude, nous avons procédé à une comparaison entre les dispositions de la Convention de Vienne, et celles du Code civil français. Cette comparaison nous fera constater l'importance des apports de la Convention de Vienne. Notre étude offre une perspective pratique d'ensemble des questions relatives à la livraison et à la conformité de la marchandise dans les contrats internationaux de vente.
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La gestion du risque industriel en entreprise ; essai d'une approche juridique et socialement responsable du risque
Florian Hugon
- Presses Academiques Francophones
- 22 Avril 2014
- 9783838175393
Si le risque n'est pas étranger au monde de l'industrie, il trouve une application particulièrement concrète de ses effets en droit des affaires. Objet d'une approche publique pour favoriser la prise en compte des dangers dans leur dimension sociale et environnementale, le risque industriel est un sujet riche dont les techniques de gestion méritent d'être questionnées. À mi-chemin entre le droit et le management, cette contribution s'attache à proposer une alternative à la gestion classique des risques industriels grâce aux grands principes du droit de l'environnement. A partir d'une approche dynamique, ce travail envisage les conséquences d'activités industrielles en amont et en aval de la survenance d'accidents éventuels sous l'impulsion du concept de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Face à la mutation des conditions de gestion du risque industriel au contact des instruments volontaires de régulation où le contrat tend à devenir un outil efficace permettant d'instiller des valeurs éthiques dans le dispositif managérial de l'entreprise, il importe d'anticiper le risque industriel à travers la pluralité de ses manifestations de telle sorte à en limiter la réparation.
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Les statuts dans la société commerciale
Gonzalo ruz Lartiga
- Presses Academiques Francophones
- 26 Juillet 2013
- 9783841621856
Nul ne doute que les statuts sociaux accomplissent dans la société commerciale des rôles d'importance. A cause de la vision unitaire « contrat-statuts », ces rôles ont été historiquement attribués au contrat de société, dont les statuts semblent n'être que leur dénomination commerciale. Cependant, statuts sociaux et contrat de société, en droit français, semblent se distinguer de plus en plus, en suivant un mouvement déjà connu en droit comparé. Pour l'instant cette dissociation entre contrat et statuts n'est mue que par l'action législative qui, à partir de la loi du 24.07.1966, reconnaît plus d'autonomie aux statuts, jusqu'à introduire l'entreprise unipersonnelle dans le droit français des sociétés, avec la loi du 11.07.1985, laquelle va faire des statuts sociaux le seul acte de base pour créer cette structure, sans passer par le contrat de société, même dans l'hypothèse d'une transformation en une société pluripersonnelle. L'approche théorique sur la nature juridique des statuts sociaux sert à découvrir l'existence d'une notion autonome qui ne demande qu'à être reconnue. Cette autonomie statutaire est mise en lumière à chacune des étapes du processus de formation de la société
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Le cadre juridique des ventes en ligne
Ghassem khadem Razavi
- Presses Academiques Francophones
- 19 Août 2013
- 9783841622099
Le commerce électronique se développe à une vitesse fulgurante. Cependant, ce développement nécessite un corpus juridique afin d'assurer la sécurité juridique de ce phénomène. L'année 2004 a été particulièrement riche sur le plan de la réglementation relative au commerce électronique. L'adoption de la « Loi pour la confiance dans l'économie numérique » vise à favoriser le développement des sociétés de l'information et la création d'un climat de confiance.En outre, l'adoption de cette loi a permis à la France de rattraper son retard par rapport à la transposition de la directive européenne du 8 juin 2000. Le but est honorable ; il s'agit, notamment, d'instaurer une sécurité juridique optimale, en harmonie avec les dispositions communautaires sur le commerce électronique. En Iran, cet objectif a été poursuivi moyennant l'adoption de la « Loi sur le commerce électronique du 7 janvier 2003 ». Bien que pour diverses raisons l'Iran accuse un retard regrettable en matière de commerce électronique, on peut se féliciter , malgré tout, de la volonté du législateur Iranien d'instaurer un corpus juridique adapté au commerce en ligne sans oublier le principe d'harmonisation.
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L'étude du statut de l'administrateur judiciaire
Lin Chong
- Presses Academiques Francophones
- 6 Février 2014
- 9783841627100
Une nouvelle loi sur la faillite d'entreprises est adoptée le 27 août 2006 en Chine. Cette nouvelle loi 2006 est venue apporter des changements importants et représente un effort majeur pour constituer un système juridique de faillite correspondant au développement vers une économie de marché. Parmi de nouveaux régimes établis par cette loi, nous notons que la mise en place du régime d'administrateur de faillite est un des plus remarquables. Toutefois étant un nouveau régime établi dans le droit chinois de la faillite, qui lui-même est apparu assez récemment, le dispositif actuel ne peut que fournir un cadre juridique pour l'administrateur de faillite. Pour autant, la recherche sur l'administrateur de faillite dans les procédures collectives chinoises est sans aucun doute un sujet nécessaire et urgent. Espérant pouvoir faire progresser le régime chinois d'administrateur judiciaire vers une profession libérale juridique par rapport aux expériences françaises, nous traitons les conditions d'accès aux fonctions d'administrateur judiciaire, sa nature juridique, sa rémunération, ses fonctions, ainsi que sa responsabilité en droit français et chinois de manière comparative.
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Le changement de circonstances dans les contrats internationaux
Collectif
- Presses Academiques Francophones
- 2 Mai 2013
- 9783838179032
L'élément d'extranéité est l'élément par lequel le contrat est en contact, ne serait- ce que partiellement, avec un ordre juridique étranger. Quand le contrat est conclu, chacune des parties doit exécuter ses obligations de façon loyale et de bonne foi. Lorsque, au cours de l'exécution du contrat interviennent des circonstances spécialement importantes telles qu'une crise ou une dévaluation monétaire, celles-ci bouleversent l'économie du contrat voulu par les parties au moment de sa conclusion. Le changement de circonstances peut porter sur le prix de la marchandise ou de la prestation de l'objet du contrat, sur un indice prévu au contrat et qui évolue d'une manière imprévue, sur une monnaie dont la parité est modifiée brutalement. Il peut aussi résulter de la politique d'un Etat qui supprime ou restreint certaines autorisations d'importer ou d'exporter.
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Catastrophes aériennes et responsabilité du transporteur
Arlette christine afouba Tanga
- Presses Academiques Francophones
- 1 Mars 2014
- 9783841626158
La sécurité aérienne dans les pays d'Afrique Subsaharienne est une préoccupation actuelle et alarmante. Au Cameroun, depuis la première catastrophe aérienne de 1945, près de 15.3 % de voyageurs sont morts de suite de crash aérien. L'épineuse question de l'indemnisation des victimes sous le prisme de la responsabilité du transporteur aérien s'est donc avérée opportune. Le régime juridique Camerounais, en harmonie avec le droit international, n'a aménagée de système atypique à l'origine d'un type de fait dommageable. Et pourtant le droit de la sécurité et du risque sont en pleine expansion. C'est plutôt dans la mise en oeuvre que les victimes feront le choix de méthodes plus avantageuses à la spécificité de leurs cas. Les frasques qui s'en sont suivies ont amené à penser l'institution d'une transaction-type et l'ouverture à une action de groupe, visiblement mieux adaptées au système communautaire et socio-économique africain. Dès lors, ce premier essai, incontournable pour les chercheurs, praticiens, cadres et de toute personne passionnée du droit aérien, au Cameroun, en Afrique Centrale et partant dans les pays en voie de développement d'Afrique s'impose comme un vade-mecum.
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Le statut des dirigeants sociaux en droit de l'Ohada
Messan agbo Folly
- Presses Academiques Francophones
- 6 Mars 2015
- 9783838170282
Le statut des dirigeants sociaux en droit de l'OHADA présente une physionomie homogène. Il est rigide dans l'exercice de la direction sociale mais souple dans l'organisation de la direction sociale. La rigidité garantit à la société une direction responsable. Elle concile pouvoirs légaux des dirigeant et sanction des fautes des dirigeants. Les sanctions sont devenus de véritables contre-pouvoirs à cause de l'écroulement des contre-pouvoirs classiques. Certes, la rigidité du statut des dirigeants est utile mais ne garantit pas toujours son efficacité. De plus, trop de rigidité tue la rigidité. L'introduction d'une dose de souplesse dans la direction des sociétés peut contribuer à la rendre plus dynamique. Le cadre approprié de cette souplesse est l'organisation de la direction. Ce cadre offre des ressources pour rendre la direction plus performante et très bien structurée. La performance peut être atteinte à travers le renforcement de la direction en la dotant de ressources humaines suffisantes, compétentes et stables. Certes, la liberté d'organiser la direction est réduite lorsqu'elle porte sur ses structures. Elle s'exerce dans le respect de l'ordre public sociétaire.
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Les pratiques d'audit légal : le cas des sociétés cotées françaises ; le rôle central de l'audit dans la gouvernance de l'entreprise
Guillaume Muller
- Presses Academiques Francophones
- 1 Septembre 2018
- 9783841622754
Les scandales financiers des années 2000 ont mis en exergue les dysfonctionnements du gouvernement de l'entreprise. Il a été opéré une remise en cause de la capacité de processus de la gouvernance de l'entreprise actuelle à agir de manière cohérente et à gérer au mieux les conflits et les intérêts de toutes les parties prenantes. L'audit légal est apparu comme un des moyens de régulation du comportement des acteurs dans un cadre théorique de l'agence. L'objet de cet ouvrage est de comprendre quelles sont les pratiques des commissaires aux comptes qui auditent les sociétés cotées en France. Ce travail met en lumière que les commissaires aux comptes peuvent être regroupés en trois groupes : les adaptatifs, les coopétitifs et les généralistes. Par ailleurs, il révèle que les auditeurs légaux tiennent compte dans leurs pratiques de travail du réseau professionnel, de la constitution des équipes, du knowledge management et de la formation technique. Cet ouvrage est destiné aux professionnels de l'audit et de la comptabilité, aux chercheurs en sciences de gestion, ainsi qu'aux étudiants de l'enseignement supérieur.
