Sauvegarde des entreprises en difficulté ; le nouveau droit des procédures collectives (2e édition)

À propos


la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a réformé en profondeur le droit des procédures collectives.
pourquoi cette réformer ? pour essayer, grâce à la rénovation de ces procédures, de mieux préserver les entreprises qui connaissent des difficultés mais qui sont, si elles y sont aidées, susceptibles de les surmonter. les avocats, les magistrats, les administrateurs et mandataires judiciaires se sont immédiatement approprié ces mécanismes de prévention et de traitement des difficultés - mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde -, de sorte que sont d'ores et déjà apparues de nouvelles pratiques issues de la réforme.
cet ouvrage, entièrement écrit et pensé en fonction de la loi du 26 juillet 2005 et de son décret d'application du 28 décembre 2005, maintenant codifié dans la partie réglementaire du code de commerce, présente de manière claire, pratique et concrète l'ensemble de ces procédures et intègre la jurisprudence rendue tant sur le fondement des textes anciens que sur le nouveau régime. il explique à tous ceux qui sont concernés le déroulement des différentes phases des procédures et met à la disposition de chacun des conseils, des exemples et des modèles d'actes, rédigés par fabien wattremet, avoué près la cour d'appel de montpellier et disponibles sur cédérom, pour leur permettre de décider et d'agir, tout en déjouant les pièges.




Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit privé > Droit des affaires

  • EAN

    9782247074174

  • Disponibilité

    Épuisé

  • Nombre de pages

    657 Pages

  • Longueur

    23.7 cm

  • Largeur

    19 cm

  • Poids

    1 276 g

  • Distributeur

    Hachette

  • Support principal

    Grand format

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