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À propos
Après la réforme marquante du 5 mars 2007, qui confirmait le rôle des différents acteurs dans la protection d'une personne vulnérable, la loi du 16 février 2015 modifie la durée et le renouvellement de la tutelle et simplifie l'administration légale et la protection juridique des majeurs protégés :
- la durée maximale de la tutelle peut être portée à 10 ans;
- la tutelle peut être renouvelée pour 20 ans;
-le tuteur est autonome pour fixer le budget du majeur protégé.
Sommaire
- Personnes concernées par la protection judiciaire.
- Mesures alternatives à la protection judiciaire.
- Anticipation de sa propre protection : le mandat de protection future.
- Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire.
- Instruction du dossier par le juge des tutelles.
- Désignation d'un membre de la famille.
- Désignation d'un curateur ou d'un tuteur professionnel.
- Régimes de protection judiciaire : mesures d'assistance ou de représentation.
- Protection des biens : régime général.
- Protection spécifique à certains actes patrimoniaux.
- Protection de la personne : régime général.
- Gestion de certains actes personnels.
- Renouvellement, modification et fin d'une mesure de protection.
- Contestation des décisions judiciaires.
- Mesures d'accompagnement.
Compléments.
- Mini code du majeur protégé.
- Glossaire.
- Liste des exemples.
- Formulaires Cerfa.
- Foire aux questions (FAQ).
Détails produits
Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit privé > Droit civil
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Auteur(s)
Laurence Pécaut-Rivolier
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Éditeur
Delmas
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Date de parution
12/12/2018
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Collection
Delmas Express
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EAN
9782247156276
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Disponibilité
Disponible
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Nombre de pages
352 Pages
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Longueur
19 cm
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Largeur
13.5 cm
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Épaisseur
1.4 cm
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Poids
292 g
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Distributeur
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Support principal
Grand format
Infos supplémentaires : Broché
Biographie
Laurence Pécaut-Rivolier
Laurence Pécaut-Rivolier est conseiller référendaire à la chambre sociale de la Cour de cassation et docteur en droit. Elle a été pendant plus de quinze ans juge d'instance, en charge notamment du contentieux des élections professionnelles et a été présidente de l'Association nationale des juges d'instance de 2001-2006. Elle est auteur ou coauteur de plusieurs articles et chroniques dans le domaine des élections professionnelles et de la représentation syndicale.
